Le Plan Local d´Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l´Habitat a été approuvé par le conseil communautaire du 25 mars 2021. Désormais, les 8 communes qui composent Montfort Communauté ont en commun le même document d’urbanisme et les mêmes règles de constructibilité à l’ensemble des communes.

Avec son entrée en vigueur, les projets en construction, les modifications de l’existant, les clôtures, etc. devront être en conformité avec le nouveau PLUi-h. Par rapport à l’ancien PLU communal, celui-ci modifie l’ensemble des règles et droits de constructibilité, notamment avec les orientations d’aménagement et programmation thématiques.

Le PLUi-h comprend divers documents :

Le Rapport de présentation,
Le Projet d´Aménagement et de Développement Durable,
Les Orientations d´Aménagement et de Programmation,
Le Règlement et le Plan de zonage,
Les Annexes,
Le Programme d´Orientations et d´Actions (POA).

L’ensemble des documents sont consultables soit au siège de Montfort Communauté, soit dans chacune des mairies. La totalité des documents est également consultable sur le Géoportail (lien sur la droite).

Les principaux documents à consulter avant d’entreprendre un projet sont disponibles ci-dessous :

1 – Orientations d’Aménagement et Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des principes d’aménagement à respecter pour des secteurs précis ou des thématiques ciblées.

Document ci joint, téléchargeable – colonne de droite.

2 – Règlement Ecrit

Le règlement écrit, détermine notamment les règles de volumétrie, d’implantation des constructions, de stationnement ou d’aménagement des espaces communs.

Document téléchargeable – Colonne de droite.

3 – Règlement Graphique

Le règlement graphique, découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Naturelles (N) et Agricoles (A). A chaque zone va correspondre des règles d’urbanisme destinées à assurer une maîtrise des formes urbaines, une protection de l’environnement et des ressources agricoles.

Pour information, le rapport d’enquête publique est tenu à la disposition du public en Mairie.

Déclaration préalable de travaux – Modifications

Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :

qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m² sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
qu’en zone rurale (NCa, NB, NDl), la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable.

Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m².

Obligations relatives aux diagnostics immobiliers

Toute transaction immobilière, vente ou location, implique la réalisation de plusieurs diagnostics afin d’informer les intervenants sur l’état du bien. La liste non exhaustive est la suivante :

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Sert à estimer la consommation énergétique de l’immeuble. Valable 10 ans. À réaliser en cas de vente ou location.

Diagnostic d’assainissement NON collectif : Pour les immeubles non desservis par le réseau collectif de collecte. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.

Diagnostic de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif : Pour l’ensemble des immeubles raccordés au réseau collectif. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.

Diagnostic amiante : Recherche des matériaux contenant de l’amiante. À réaliser en cas de vente dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Validité illimitée si absence d’amiante.

Diagnostic plomb : Constat de risque d’exposition au plomb (surtout peintures). À réaliser en cas de vente dans les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949. Validité illimitée si absence de plomb.

Diagnostic termites : État relatif à la présence des termites. À réaliser en cas de vente dans tous les immeubles dans une zone classée à risques par le préfet (Ille et Vilaine non concernée).

Diagnostic électrique : Vérifier l’état des installations intérieures d’électricité dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.

État des Risques Naturels et Technologiques : Information sur la proximité du bien aux risques naturels ou technologiques avérés. À réaliser en cas de vente ou location. Validité 6 mois.

Diagnostic gaz : Vérifier l’état des installations intérieures de gaz dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.

Mesure « Loi Carrez » : Mesure la surface du bien. Pour toute vente de lots de copropriété. Validité illimitée en absence de modifications.

Vous pouvez obtenir une information détaillée sur l’ensemble des diagnostics auprès de votre notaire.

Diagnostic Assainissement Vente Immobilière

Les diagnostics d’assainissement dans le cadre d’une vente immobilière sont réalisés par le délégataire de la commune, actuellement la SAUR. Afin de convenir la date du contrôle vous devez contacter la SAUR par l’intermédiaire du « Formulaire de Demande de Contrôle » disponible ci-dessous.

Urbanisme et réglementation thermique 2013

La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie des bâtiments neufs. Depuis le 01/01/2013, tout projet de construction, notamment les maisons d’habitations, est soumis à cette réglementation. Tout nouveau projet de Permis de Construire devra comporter deux nouvelles attestations vous engageant à respecter la RT 2012. La première attestation, à fournir avec le dossier du Permis de Construire, indique que le projet a pris en compte la RT 2012. La deuxième attestation, à fournir avec la Déclaration d’Achèvement des Travaux, atteste des performances de la construction. Vous devez la faire établir par un professionnel qualifié. Les deux attestations doivent être conformes à l’arrêté du 11 octobre 2011 et sont accessibles sur le site internet.