Qui peut conclure un PACS ?
Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour vous pacser à Bédée, vous devez être résident de la commune.
Comment se pacser à Bédée ?
L’enregistrement du PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous (contacter le Service Population).
Le dossier est à retirer en mairie et à retourner au plus tard un mois avant la date programmée d’enregistrement du PACS.